1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-95 du 6 février 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1996.
TexteDécret n°96-95 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481574
Texte parentLEGITEXT000005620308
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