Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1996

NatureArrêté

Signé le31 janvier 1996

Publié le9 février 1996

Articles2 articles en vigueur

NORMIPP9600051A

IdentifiantLEGITEXT000005620322

Référence

Arrêté du 31 janvier 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006432292

1. La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Nota : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 13, édité sous la référence Z 85 013, est basé sur la norme ETS 300-198 et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone [1] 42-91-55-33).

Article 2 LEGIARTI000006432291

1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE

Textes cités liens · DILA1

Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 1996).

Texte d'origine, publié au JO →