Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 1996 (version du 9 février 1996)Légifrance →
1. La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Nota : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 13, édité sous la référence Z 85 013, est basé sur la norme ETS 300-198 et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone [1] 42-91-55-33).
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