Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-103 du 2 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006282654
Texte parentLEGITEXT000005620324
Référencearticle 1 du décret n° 96-103 du 2 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté après l'article R. 335-1 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 335-2 ainsi rédigé : << Art. R. 335-2. - Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. >>
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