Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-103 du 2 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006282656
Texte parentLEGITEXT000005620324
Référencearticle 3 du décret n° 96-103 du 2 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le tableau annexé à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié comme suit : << 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels : << Demande d'inscription ; << Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels. >> (Le reste sans changement.)
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