Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-103 du 2 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006282657
Texte parentLEGITEXT000005620324
Référencearticle 4 du décret n° 96-103 du 2 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 28 août 1909 susvisé, un article 10 ainsi rédigé : << Art. 10. - Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce. << Les formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. >>
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