Article en vigueur depuis le 9 février 1996.
1. I. - Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
2. II. - Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23. L'article 5-1 du même arrêté devient l'article 14.
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