Arrêté du 21 décembre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 février 1996.

TexteArrêté du 21 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790177

Texte parentLEGITEXT000005620325

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 1995 (version du 9 février 1996)Légifrance →

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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