1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1996 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 13 février 1996.
TexteArrêté du 2 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006640842
Texte parentLEGITEXT000005620333
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