Arrêté du 2 février 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 1996.

TexteArrêté du 2 février 1996

RattachementChapitre Ier : Mesures en cas de suspicion.

IdentifiantLEGIARTI000006640849

Texte parentLEGITEXT000005620333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 1996 (version du 13 février 1996)Légifrance →

1. Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de peste équine est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.

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