1. Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.
Arrêté du 2 février 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 août 2003.
TexteArrêté du 2 février 1996
RattachementChapitre II : Mesures en cas de confirmation.
IdentifiantLEGIARTI000006640854
Texte parentLEGITEXT000005620333
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