Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-106 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700123
Texte parentLEGITEXT000005620335
Référencearticle 2 du décret n°96-106 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : << Sous-section 4 << Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires << Art. D. 714-9. - Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F. >>
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