1. Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de lait traité thermiquement ou de produits laitiers par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet :
2. - soit d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
3. - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
4. tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
5. Par la suite, un établissement ne peut solliciter une dispense d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché de produits visés par le guide de bonnes pratiques d'hygiène ayant fait l'objet de la publication ou de la validation prévues à l'alinéa précédent que s'il peut montrer qu'il se réfère déjà au moment de sa demande audit guide. Dans le cas contraire, sa demande est irrecevable.