Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 1er janvier 2002.
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TexteDécret n°96-113 du 13 février 1996
RattachementSection 1 : Formation et titularisation des directeurs accédant au corps par voie de concours.
TITRE Ier : DISPOSITIONS FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
CHAPITRE III : Formation, titularisation
Section 1 : Formation et titularisation des directeurs accédant au corps par voie de concours.
IdentifiantLEGIARTI000006700149
Texte parentLEGITEXT000005620345
Référencearticle 11 du décret n°96-113 du 13 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
2. Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent titre. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
3. La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
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