Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-113 du 13 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700125
Texte parentLEGITEXT000005620345
Référencearticle 27 du décret n°96-113 du 13 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, après le mot : << établissements >> sont insérés les mots : << de plus de 150 lits >> ; 2o Au deuxième alinéa, les mots : << par les lois susvisées du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975 >> sont remplacés par les mots : << par le code de la santé publique et par la loi susvisée du 30 juin 1975 >>.
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