Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - A l'article 4 du même décret, les mots << 4e classe emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et adjoints au directeur >> sont supprimés.
Décret n°96-113 du 13 février 1996 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-113 du 13 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700128
Texte parentLEGITEXT000005620345
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