Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Au troisième alinéa du II de l'article 8 du même décret, les mots << neuf mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
Décret n°96-113 du 13 février 1996 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-113 du 13 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700130
Texte parentLEGITEXT000005620345
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