1. Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 15 avril 1996 au plus tard.
Arrêté du 12 février 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 1996.
TexteArrêté du 12 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006383765
Texte parentLEGITEXT000005620357
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