Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383775

Texte parentLEGITEXT000005620357

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 29 mars 1996 au plus tard.

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