Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383776

Texte parentLEGITEXT000005620357

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

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