Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
2. Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante selon le collège concerné.
3. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
4. Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.