Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383778

Texte parentLEGITEXT000005620357

Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.

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