Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 6 mars 1996 au plus tard.
2. Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. - trois maires ;
4. - un président de conseil général ;
5. - deux fonctionnaires.
6. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
8. Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
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