Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383771

Texte parentLEGITEXT000005620357

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.

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