Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
3. L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
4. Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.