Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383780

Texte parentLEGITEXT000005620358

Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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