Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 20 mai 1996 à 17 heures au plus tard.
2. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
3. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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