1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le 22 mai 1996 au plus tard.
Arrêté du 12 février 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 février 1996.
TexteArrêté du 12 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006383790
Texte parentLEGITEXT000005620358
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