Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est complété, au paragraphe II-A in fine, par l'habilitation des autorités de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, comme indiqué en annexe ci-après.
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