Article en vigueur depuis le 16 février 1996.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2001.
3. L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.
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