Arrêté du 31 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1996.

TexteArrêté du 31 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289044

Texte parentLEGITEXT000005620371

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 1996 (version du 18 février 1996)Légifrance →

1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.

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