Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006608793
Texte parentLEGITEXT000005620372
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au point 1.3 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé les dispositions suivantes : << En particulier lorsqu'il est fait référence dans cette annexe à une méthode CE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une organisation internationale (par exemple l'O.C.D.E.), les Etats membres peuvent accepter que l'information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si, au début des études, la méthode CE n'a pas encore été mise à jour. >>
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