Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'alinéa 2 du point 1 de l'article 16 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé et rédigé comme suit : << L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté. >>
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