1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 février 1996.
TexteArrêté du 1 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006608788
Texte parentLEGITEXT000005620372
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