1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-124 du 19 février 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 février 1996.
TexteDécret n°96-124 du 19 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481733
Texte parentLEGITEXT000005620376
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