Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006432296
1. La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.
Nota : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 28, édité sous la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Article 2 LEGIARTI000006432295
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
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