Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 21 février 1996)Légifrance →
1. La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.
Nota : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 28, édité sous la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
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