Décret n°96-125 du 20 février 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 février 1996.

TexteDécret n°96-125 du 20 février 1996

RattachementTitre II : Gestion administrative, comptable et financière.

IdentifiantLEGIARTI000006351527

Texte parentLEGITEXT000005620383

Référencearticle 10 du décret n°96-125 du 20 février 1996 (version du 21 février 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.