Décret n°96-125 du 20 février 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 1996.

TexteDécret n°96-125 du 20 février 1996

RattachementTitre Ier : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006351574

Texte parentLEGITEXT000005620383

Référencearticle 4 du décret n°96-125 du 20 février 1996 (version du 21 février 1996)Légifrance →

1. Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.

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