1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Décret n°96-125 du 20 février 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°96-125 du 20 février 1996
RattachementTitre II : Gestion administrative, comptable et financière.
IdentifiantLEGIARTI000026629314
Texte parentLEGITEXT000005620383
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.