Texte consolidé · Loi

Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1996
NatureLoi
Signé le21 février 1996
Publié le22 février 1996
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9500019L
IdentifiantLEGITEXT000005620386
RéférenceLoi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488143

1. Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes
Loi n°96-127 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
DECRET98-1055 · application

Aller plus loin

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