Journal officiel · Loi

LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1996

NatureLoi

Signé le21 février 1996

Publié le22 février 1996

PublicationJORF n°45 du 22 février 1996

NORMAEX9500019L

IdentifiantJORFTEXT000000375811

Référence

LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no    11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la    convention (ensemble une annexe)  (1), JO du 22 février 1996, NOR MAEX9500019L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001538628

Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes

Loi n°96-127 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

DECRET98-1055 · application

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