Loi n°96-142 du 21 février 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n°96-142 du 21 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006340190

Texte parentLEGITEXT000005620410

Référencearticle 10 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.

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