1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Loi n°96-142 du 21 février 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
TexteLoi n°96-142 du 21 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340191
Texte parentLEGITEXT000005620410
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