Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. L. 112-4. - Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales. >> II. - Les articles L. 112-5 à L. 112-7 du livre Ier du code rural sont abrogés. III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. L. 112-10. - Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : << Art. L. 4424-22. - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle. >>