Loi n°96-142 du 21 février 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n°96-142 du 21 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006340188

Texte parentLEGITEXT000005620410

Référencearticle 8 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.

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