Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-142 du 21 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340189
Texte parentLEGITEXT000005620410
Référencearticle 9 de la loi n°96-142 du 21 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts est complétée par un article 40 ainsi rédigé : << Art. 40. - Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs. >>
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