Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-150 du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481752
Texte parentLEGITEXT000005620423
Référencearticle 1 du décret n°96-150 du 22 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade. >> II. - Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : << et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus >> sont supprimés.
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