Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-150 du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481753
Texte parentLEGITEXT000005620423
Référencearticle 2 du décret n°96-150 du 22 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus. >>
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