1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-150 du 22 février 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 1996.
TexteDécret n°96-150 du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481750
Texte parentLEGITEXT000005620423
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